Interventions sur "crime"

...yens d'action judiciaire des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Quand une association ou une personne sont victimes d'attaques, d'insultes, d'agressions racistes ou antisémites, elles n'ont pas toujours la possibilité de se porter partie civile et d'engager le combat sur ce terrain. Pourtant, il ne faut rien laisser passer dans ce registre, qu'il s'agisse de délits ou de crimes. Il est donc important de permettre à des associations spécialisées dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme de se porter partie civile.

...oposer une solution pour faire suite à un autre arrêt de la CJUE, l'arrêt Prokuratuur, repris par le Conseil constitutionnel en mars 2022. Celui-ci a prononcé l'inconstitutionnalité d'un article du code de procédure pénale, tout en reportant au 1er janvier 2023 l'effet de sa décision – preuve que cet article était très important dans le cadre des procédures actuelles. Cet arrêt tend à limiter aux crimes et délits les plus graves la réquisition des données de connexion par les procureurs. Or ces données sont très souvent nécessaires dans le cadre des procédures pénales relatives à certains délits. Et parce qu'ils se trouvent aujourd'hui dans un flou, les procureurs s'autocensurent, ce qui soulève des difficultés. La Cour de cassation s'est également saisie de cette problématique puisqu'elle a r...

Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l'intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d'instruction. Grâce à un tel système informatisé, l'intégralité des demandes formulées par les OPJ serait traçable et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pourrait être vérifiée.

Cet article prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, « dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans révolus à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique ». Cet article 41-4 porte non pas sur la durée de conservation des scellés mais sur les modalités de leur restitution, de leur non-restitution et du transfert de propriété au profit de l'État lo...

...er une proposition de loi que nous vous proposerons d'intégrer au présent texte par le biais d'un amendement visant à récrire l'article 3 bis B. J'ajoute que cet article résulte, il faut le souligner, du travail du sénateur Jean-Pierre Sueur qui n'a cessé d'œuvrer sur ce sujet. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'élargissement de la compétence extraterritoriale des tribunaux français en matière de crimes visés par la Cour pénale internationale (CPI). C'est ce que l'on appelle, plus communément, la compétence universelle, créée par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, dans le prolongement de l'adhésion de la France à cette dernière. Toutefois, cette loi avait assorti la compétence universelle de plusieurs conditions restrictive...

J'interviens au nom du sénateur Jean-Pierre Sueur qui travaille depuis dix ans sur ce sujet et m'a demandé de remettre l'ouvrage sur le métier. La compétence universelle, dont la France s'honore puisqu'il s'agit de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ne fonctionne malheureusement pas dans notre pays – nous le savons bien et ce n'est pas la première fois que je dénonce les obstacles et les verrous en la matière. Notre collègue Gouffier Valente, qui a également beaucoup travaillé sur le sujet, l'a rappelé : la loi française est trop restrictive puisqu'elle pose des conditions cumulatives impossibles à...

La compétence universelle vise à poursuivre des crimes commis par des étrangers, à l'étranger, contre des étrangers. Pourquoi, dans ces conditions, est-il important qu'ils puissent être jugés par des juridictions françaises ? Parce que, dans de nombreux pays, le droit est défaillant et que ces crimes restent impunis. Encadrés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les ...

Le principe de la compétence universelle a été exposé par nos collègues. Au nom de celle-ci, c'est la capacité de la justice française à poursuivre des criminels étrangers, pour des crimes commis à l'étranger, sur des victimes étrangères souvent, qui est en jeu. La réalité, c'est que la compétence française ne s'exerce pas pour tous les crimes et que les plus graves sont exemptés par notre droit. Si, officiellement, les quatre verrous ont pour objectif d'encadrer la compétence universelle, en réalité, ils l'empêchent – cela a été rappelé par l'ensemble des collègues qui viennent ...

Par cet amendement de portée générale, nous visons la suppression des conditions de double incrimination – pour tous les crimes concernés – et de résidence habituelle. Nous proposons donc de remplacer les mots « réside habituellement sur le territoire de la République » par les mots « se trouve en France » et de supprimer les mots « si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ».

Par cet amendement issu de la proposition de loi déposée par le groupe Renaissance le 23 mai dernier, avant que Jean-Pierre Sueur n'introduise ce bel article dans le texte, nous proposons de supprimer la condition de double incrimination pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Cette mesure consensuelle résulte de trois ans de travail et de nombreuses heures d'échanges ; je remercie M. le garde des sceaux d'avoir accepté d'en discuter dès son entrée au Gouvernement. Deuxièmement, considérant que la simple présence sur le territoire constitue une condition trop légère, nous estimons préférable d'en rester à la condition de rés...

C'est une chance que ce texte d'orientation et de programmation nous donne l'occasion de débattre de la compétence universelle. En effet, on ne saurait trop insister sur la nécessité de lutter contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux, qu'il s'agisse de torture, de crimes contre l'humanité ou de génocide. L'article 689 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de mettre en œuvre la compétence universelle, mais elle est soumise à des conditions si restrictives qu'il est quasiment impossible d'y recourir. C'est tout à l'honneur de la France que de supprimer ces verrous pour rendre enfin la compétence un...

...nce universelle, comme l'ont rappelé Mme Untermaier et d'autres collègues. La rédaction actuelle du texte a seulement pour effet d'assouplir, non de supprimer, la condition de double incrimination, car il resterait impossible d'engager des poursuites si l'incrimination n'existe pas dans le pays d'origine. Or c'est le principe même de la compétence universelle que de permettre la poursuite de tels crimes, quel que soit l'état du droit en vigueur dans un autre pays. Il convient donc de supprimer la condition de double incrimination, comme cela a été rappelé avec force sur de nombreux bancs.

...e présence sur le territoire, mais si notre proposition est rejetée, nous estimons préférable de ne pas modifier le droit. En effet, définir la résidence habituelle risque, en restreignant la liberté d'interprétation du juge, de rendre cette condition plus stricte au lieu de l'assouplir. J'en veux pour preuve la jurisprudence établie le 12 mai 2023 par la Cour de cassation. Majdi Nema, accusé de crimes de guerre commis en Syrie, arrivé en France en tant qu'étudiant Erasmus, avait plaidé la non-résidence, mais le juge a estimé que le statut d'étudiant Erasmus ainsi qu'un séjour de quelques mois en France satisfaisaient à la condition de résidence habituelle. La Cour de Cassation a confirmé cette décision. Je crains que l'adoption de l'amendement de M. Gouffier Valente rende cette jurisprudence...

... la responsabilité de la France, de sa mission traditionnelle. Nous pouvons tous partager ces valeurs, cette forme d'universalisme peut nous réunir. En adoptant cet amendement, nous montrons que nous sommes attachés aux valeurs de France. Il ne s'agit pas de donner des leçons – car, parfois, nous pouvons aussi en recevoir – mais de bien souligner que notre pays ne laissera jamais passer certains crimes commis à l'étranger et que lorsqu'on foule le territoire français il faut aussi en assumer les conséquences. Cet amendement, qui vise à compléter de façon pertinente l'article 689-11 du code de procédure pénale, rappelle quelle est la mission de notre pays et quels sont ses engagements internationaux. Il nous permet de montrer l'exemple et de réaffirmer avec force ce que nous sommes : une démoc...

Il ne s'agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle. Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l'humanité, y compris lorsqu'ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en droit pénal ou qui ne sont pas signataires du traité de Rome. C'est d'ailleurs le cas de la Russie et de l'Ukraine pour citer les exemples les plus récents. Ces amendements permettent donc une avancée très significative. S'agissant de la double incrimination, tout d'abord, la C...

Cet article nous permet d'évoquer, d'une part, le fait que le pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés puisse exercer une compétence concurrente, et, d'autre part, la notion de crime complexe. Nous sommes satisfaits car cet article représente selon nous une avancée du point de vue de l'efficacité de la justice. Or vous savez que celle-ci est déterminante si l'on veut susciter la confiance des citoyens envers cette institution. On peut aisément imaginer qu'un tel progrès f...

...tion, que nous avons travaillée avec les intéressés que je viens d'évoquer, est certainement la plus intéressante. Pour conclure, je souligne qu'on va avancer sur un sujet important parce que ce pôle va permettre d'élucider d'anciennes affaires, ce qui peut contribuer à redorer le blason de la justice en montrant que même très longtemps après, on peut encore rattraper des gens qui ont commis des crimes. Je trouve que cela va dans le bon sens. On pourra aussi procéder à d'autres avancées sur des questions adjacentes, telles que la durée de conservation des scellés ou encore les dispositifs d'interaction entre les juridictions et ce pôle. On a donc encore du travail à faire, mais on va déjà bien avancer avec cet amendement.

...est Emmaüs, c'est toute une série d'organismes qui créent du lien social et qui ont une vision particulière de la création de valeur. Vous ne voulez surtout pas que les TIG se fassent dans le privé. Mais quand un TIG est prononcé dans une commune dont les transports en commun sont gérés dans le cadre d'une délégation de service public, et que le tigiste va nettoyer les bus pour Veolia, est-ce un crime, un délit ? Une fois de plus, vous êtes dans la posture.

...et à certaines personnalités, comme les primo-délinquants, qui ont besoin avant tout de sociabilisation, par exemple à travers une première expérience professionnelle, et certainement pas d'un séjour en prison. Néanmoins, vous aviez aussi émis des réserves sur cet amendement, car une telle conversion ne pouvait selon vous s'appliquer aux amendes forfaitaires délictuelles et aux condamnations pour crimes. L'objet du présent amendement est donc de préciser quelles sont les amendes concernées par la mesure.

...'a pas d'observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l'enquête, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue. Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu'il s'agit de combattre les crimes et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent disposer de moyens d'enquête modernes afin d'être au même niveau technologique que les criminels – tel est le cas de la géolocalisation ou de l'activation à distance d'un appareil électronique. Les atteintes aux libertés individuelles en résultant sont bien entendu compatibles avec la volonté de protéger les personnes et de lutter contre...